Section précédente

Titre IV

Section parente

Livre VI

Section suivante

Titre préliminaire

Code de procédure pénale

Titre II : TÉLÉCOMMUNICATIONS ET ENREGISTREMENTS AUDIOVISUELS OU SONORES

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : TÉLÉCOMMUNICATIONS ET ENREGISTREMENTS AUDIOVISUELS OU SONORES
Chapitre 1er : Utilisation des moyens de télécommunication
Chapitre 2 : Enregistrement audiovisuel ou sonore d'un acte de procédure