Code de procédure pénale
Titre IER : DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES SUSPECTÉES OU POURSUIVIES
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES SUSPECTÉES OU POURSUIVIES
Chapitre 1er : Présomption d'innocence
Chapitre 2 : Droits de la défense