Code de procédure pénale
Titre II : RESPECT DES LIBERTÉS ET DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : RESPECT DES LIBERTÉS ET DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES
Chapitre 1er : Encadrement des atteintes à la vie privée et des mesures de contrainte
Chapitre 2 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention