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Article 1259-5

Recours contre la décision du juge autorisant des actes non couverts par le mandat

Code de procédure civile

Article 1259-4

Article 1259-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la fin du mandat de protection future

Résumé Un juge doit prévenir par lettre recommandée les personnes concernées lorsqu'il met fin à un mandat.

Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.