Code de procédure civile

Article 1259-4

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Article 1259-4

Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2024

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Notification de la fin d'un mandat de protection future

Résumé. Quand un juge arrête un mandat de protection future, il envoie sa décision par courrier recommandé au mandataire et au mandant ou bénéficiaire.

Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 novembre 2024

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 18 novembre 2024

Ce numéro appartenait auparavant àNotification de la fin d'un mandat de protection

Source : Légifrance