Code de procédure civile

Section II : Le divorce sur demande conjointe des époux

Abrogée1 janvier 2005
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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Divorce conjoint : procédure gracieuse

Résumé. Quand les deux époux demandent le divorce ensemble, c’est une procédure simple et sans frais.

Le divorce sur demande conjointe relève de la matière gracieuse.

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Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

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Divorce par consentement mutuel : requête unique

Résumé. Quand les deux époux veulent divorcer, ils déposent une seule demande pour que le juge les sépare.

La demande conjointe en divorce est formée par une requête unique.

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Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

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Exigences de la requête de divorce par consentement mutuel

Résumé. Pour que la demande de divorce soit recevable, les époux doivent fournir leurs informations personnelles, celles de leurs enfants, les détails du mariage, les renseignements requis, la juridiction, les avocats, et signer la requête.

La requête, qui n'indique pas les motifs du divorce, doit contenir, à peine d'irrecevabilité :

1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;

2° Les renseignements prévus à l'article 1075 ;

3° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

4° Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord.

Sous la même sanction, la requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat.

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Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

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Annexes obligatoires à la requête de divorce par consentement mutuel

Résumé. Quand les époux demandent un divorce d'un commun accord, ils doivent joindre deux accords : un pour régler les choses pendant le procès et un autre pour tout régler après le divorce, et tout doit être signé et daté.

A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe :

1° Une convention temporaire par laquelle les époux règlent, pour la durée de l'instance, leur situation réciproque sur les différents points qui pourraient faire l'objet de mesures provisoires au sens des articles 255 (Mesures provisoires en cas de divorce) et 256 (Mesures provisoires pour les enfants en cas de divorce) du code civil ;

2° Un projet de convention définitive, portant règlement complet des effets du divorce, avec l'indication, s'il en est besoin, d'un notaire chargé de liquider le régime matrimonial.

Sous la même sanction, chacun des documents est daté et est signé par chacun des époux et leur avocat.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

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Saisine et convocation des époux par le juge aux affaires familiales

Résumé. Le juge reçoit la demande, envoie une lettre aux époux au moins quinze jours avant l'audition, et prévient les avocats.

Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au secrétariat-greffe de la requête initiale, qui vaut conclusions.

Il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats.

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Le juge rend la convention temporaire exécutoire

Résumé. Le juge écoute les époux, vérifie la convention, et si tout est bon, il la rend obligatoire pour protéger les enfants.

Au jour fixé, le juge entend les époux d'abord séparément, puis ensemble, et leur adresse les conseils qu'il estime opportuns.

En présence du ou des avocats, après avoir vérifié la recevabilité de la requête et éventuellement fait supprimer ou modifier les clauses de la convention temporaire qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants, il attribue, par ordonnance, à cette convention, la force exécutoire attachée à une décision de justice.

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Examen du projet de convention par le juge

Résumé. Le juge examine la convention des époux, indique les conditions pour son homologation et peut consulter le notaire si besoin.

Le juge examine ensuite avec les époux et leur avocat le projet de convention définitive qu'ils lui ont présenté.

Il leur fait connaître, le cas échéant, que l'homologation de la convention, et, en conséquence, le prononcé du divorce, seront subordonnés à telles conditions ou garanties qu'il estime utiles, notamment quant à la garde des enfants et aux prestations et pensions après divorce.

Si le projet de convention a été établi avec le concours d'un notaire, le juge peut consulter ce dernier.

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Renouvellement de la requête de divorce

Résumé. Le juge dit aux époux qu'ils doivent refaire leur demande de divorce dans le temps prévu.

Au terme de l'examen, le juge indique aux époux qu'ils devront présenter à nouveau leur requête dans les délais prévus à l'article 231 du Code civil (Renouvellement de la demande de divorce après réflexion).

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Référence à la requête initiale avec mention des changements

Résumé. C’est une demande qui reprend la première requête, mais qui indique les changements qui ont pu se produire entre‑temps.

Cette requête fait simplement référence à la requête initiale sauf à y ajouter la mention des changements qui auraient pu survenir dans l'intervalle.

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Documents annexés à la requête de divorce

Résumé. Pour que la demande de divorce soit acceptée, elle doit comporter un rapport sur la convention temporaire et un accord définitif, tous signés par les mariés, leurs avocats et parfois un notaire.

A peine d'irrecevabilité , la requête comprend en annexe :

1° Un compte rendu d'exécution de la convention temporaire ;

2° Une convention définitive portant règlement complet des effets du divorce et comprenant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière.

Sous la même sanction, chacun des documents est daté et est signé par chacun des époux et leur avocat ainsi que, le cas échéant, par le notaire.

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Ré-convocation des époux par le juge

Résumé. Le juge envoie une nouvelle convocation aux époux, en respectant la règle de 15 jours d’avance.

Le juge procède alors à une nouvelle convocation en observant les formes et le délai de l'article 1092 (Procédure de divorce par consentement mutuel).

Transféré1 janvier 2005

Créé le 25 juillet 1987 · Transféré le 1 janvier 2005

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Homologation de la convention et prononcé du divorce

Résumé. Le juge s’assure que les époux sont d’accord, explique l’importance de leurs engagements, puis valide la convention et prononce le divorce.

Au jour fixé, le juge vérifie la recevabilité de la requête ; il s'assure du libre accord persistant des époux et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale.

Il rend, sur-le-champ, un jugement par lequel il homologue la convention définitive et prononce le divorce.

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Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

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Refus d'homologation de la convention de divorce

Résumé. Si la convention ne protège pas assez les enfants ou un des époux, le juge peut la refuser, ne pas prononcer le divorce et demander une nouvelle convention.

Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, le juge peut refuser de l'homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner par ordonnance sa décision jusqu'à présentation d'une convention modifiée.

L'ordonnance mentionne le délai d'appel et le point de départ de ce délai.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

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Caducité de la procédure pour non-présentation de convention modifiée

Résumé. Si les époux ne soumettent pas une nouvelle convention dans les six mois après l'arrêt, la procédure est annulée, sauf s'ils font appel.

Toute la procédure est caduque faute par les époux d'avoir présenté une convention modifiée dans les six mois de l'ordonnance d'ajournement.

Le délai de six mois est suspendu en cas d'appel.

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Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

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Appel des décisions du juge aux affaires familiales

Résumé. Tu peux faire appel d'une décision du juge aux affaires familiales, sauf si elle homologue une convention ou prononce le divorce, et le délai est de 15 jours à partir de la décision.

Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui homologuent les conventions des époux ou qui prononcent le divorce.

Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.

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Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

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Délai et suspension du pourvoi en cassation après homologation et divorce

Résumé. Vous avez quinze jours pour contester la décision qui homologue votre convention et prononce le divorce, et cette contestation suspend l'exécution de la décision.

Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce. Il suspend l'exécution de cette décision. Le pourvoi exercé dans ce délai est également suspensif.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

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Opposition des créanciers à la convention homologuée

Résumé. Les créanciers peuvent contester la convention homologuée de leurs époux dans l'année suivant la formalité de l'article 262, afin de la rendre inopposable.

Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du Code civil (Opposabilité du divorce aux tiers).

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Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

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Partage des dépens de l'instance

Résumé. Les frais du procès sont divisés à parts égales entre les époux, sauf accord contraire.

Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Section II : Le divorce sur demande conjointe des époux
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