Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005
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Délai et suspension du pourvoi en cassation après homologation et divorce
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce. Il suspend l'exécution de cette décision. Le pourvoi exercé dans ce délai est également suspensif.