Code de procédure civile

Article 1103

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Article 1103

Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce. Il suspend l'exécution de cette décision. Le pourvoi exercé dans ce délai est également suspensif.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et suspension du pourvoi en cassation après homologation et divorce

Résumé. Vous avez quinze jours pour contester la décision qui homologue votre convention et prononce le divorce, et cette contestation suspend l'exécution de la décision.

Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce. Il suspend l'exécution de cette décision. Le pourvoi exercé dans ce délai est également suspensif.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai d'appel en cassation pour un divorce par consentement mutuel

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance