Code de procédure civile

Article 1088

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Article 1088

Le divorce sur demande conjointe relève de la matière gracieuse.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce conjoint : procédure gracieuse

Résumé. Quand les deux époux demandent le divorce ensemble, c’est une procédure simple et sans frais.

Le divorce sur demande conjointe relève de la matière gracieuse.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àNature gracieuse du divorce par consentement mutuel

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance