Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005
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Divorce conjoint : procédure gracieuse
Le divorce sur demande conjointe relève de la matière gracieuse.
Code de procédure civile
Le divorce sur demande conjointe relève de la matière gracieuse.
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Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005
Le divorce sur demande conjointe relève de la matière gracieuse.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005
Ce numéro a ensuite été attribué àNature gracieuse du divorce par consentement mutuel
En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004
Source : Légifrance