Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005
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Opposition des créanciers à la convention homologuée
Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du Code civil (Opposabilité du divorce aux tiers).