Code de procédure civile

Article 1104

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Article 1104

Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du Code civil (Opposabilité du divorce aux tiers).

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition des créanciers à la convention homologuée

Résumé. Les créanciers peuvent contester la convention homologuée de leurs époux dans l'année suivant la formalité de l'article 262, afin de la rendre inopposable.

Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du Code civil (Opposabilité du divorce aux tiers).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àContestation des accords de divorce par les créanciers

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance