Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005
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Refus d'homologation de la convention de divorce
Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, le juge peut refuser de l'homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner par ordonnance sa décision jusqu'à présentation d'une convention modifiée.
L'ordonnance mentionne le délai d'appel et le point de départ de ce délai.