Code de procédure civile

Article 1100

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Article 1100

Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, le juge peut refuser de l'homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner par ordonnance sa décision jusqu'à présentation d'une convention modifiée.

L'ordonnance mentionne le délai d'appel et le point de départ de ce délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'homologation de la convention de divorce

Résumé. Si la convention ne protège pas assez les enfants ou un des époux, le juge peut la refuser, ne pas prononcer le divorce et demander une nouvelle convention.

Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, le juge peut refuser de l'homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner par ordonnance sa décision jusqu'à présentation d'une convention modifiée.

L'ordonnance mentionne le délai d'appel et le point de départ de ce délai.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àRefus d'homologation d'une convention de divorce

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance