Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005
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Divorce par consentement mutuel : requête unique
La demande conjointe en divorce est formée par une requête unique.
Code de procédure civile
La demande conjointe en divorce est formée par une requête unique.
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Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005
La demande conjointe en divorce est formée par une requête unique.
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Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005
Ce numéro a ensuite été attribué àLa demande de divorce par consentement mutuel
En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004
Source : Légifrance