Code de procédure civile

Article 1089

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Article 1089

La demande conjointe en divorce est formée par une requête unique.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce par consentement mutuel : requête unique

Résumé. Quand les deux époux veulent divorcer, ils déposent une seule demande pour que le juge les sépare.

La demande conjointe en divorce est formée par une requête unique.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àLa demande de divorce par consentement mutuel

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance