Code de procédure civile

Article 1091

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Article 1091

A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe :

1° Une convention temporaire par laquelle les époux règlent, pour la durée de l'instance, leur situation réciproque sur les différents points qui pourraient faire l'objet de mesures provisoires au sens des articles 255 (Mesures provisoires en cas de divorce) et 256 (Mesures provisoires pour les enfants en cas de divorce) du code civil ;

2° Un projet de convention définitive, portant règlement complet des effets du divorce, avec l'indication, s'il en est besoin, d'un notaire chargé de liquider le régime matrimonial.

Sous la même sanction, chacun des documents est daté et est signé par chacun des époux et leur avocat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexes obligatoires à la requête de divorce par consentement mutuel

Résumé. Quand les époux demandent un divorce d'un commun accord, ils doivent joindre deux accords : un pour régler les choses pendant le procès et un autre pour tout régler après le divorce, et tout doit être signé et daté.

A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe :

1° Une convention temporaire par laquelle les époux règlent, pour la durée de l'instance, leur situation réciproque sur les différents points qui pourraient faire l'objet de mesures provisoires au sens des articles 255 (Mesures provisoires en cas de divorce) et 256 (Mesures provisoires pour les enfants en cas de divorce) du code civil ;

2° Un projet de convention définitive, portant règlement complet des effets du divorce, avec l'indication, s'il en est besoin, d'un notaire chargé de liquider le régime matrimonial.

Sous la même sanction, chacun des documents est daté et est signé par chacun des époux et leur avocat.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àConvention de règlement complet du divorce et état liquidatif

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance