Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annexes obligatoires à la requête de divorce par consentement mutuel
A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe :
1° Une convention temporaire par laquelle les époux règlent, pour la durée de l'instance, leur situation réciproque sur les différents points qui pourraient faire l'objet de mesures provisoires au sens des articles 255 (Mesures provisoires en cas de divorce) et 256 (Mesures provisoires pour les enfants en cas de divorce) du code civil ;
2° Un projet de convention définitive, portant règlement complet des effets du divorce, avec l'indication, s'il en est besoin, d'un notaire chargé de liquider le régime matrimonial.
Sous la même sanction, chacun des documents est daté et est signé par chacun des époux et leur avocat.