Code civil

Article 256

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 256

S'il y a des enfants mineurs, le juge se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut également décider de les confier à un tiers. Il se prononce également sur le droit de visite et d'hébergement et fixe la contribution due pour leur entretien et leur éducation par le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement ou qui n'exerce pas l'autorité parentale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré5 mars 2002

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du juge sur la garde et la visite des enfants mineurs

Résumé. Le juge décide qui garde les enfants, s'ils peuvent rester chez un tiers, et combien le parent qui n'habite pas avec eux doit payer pour leur entretien.

S'il y a des enfants mineurs, le juge se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut également décider de les confier à un tiers. Il se prononce également sur le droit de visite et d'hébergement et fixe la contribution due pour leur entretien et leur éducation par le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement ou qui n'exerce pas l'autorité parentale.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 5 mars 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àConséquences de la séparation sur les enfants

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au lundi 4 mars 2002

En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation concernant le parent qui doit payer la contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants.

En vigueur du vendredi 24 juillet 1987 au vendredi 8 janvier 1993

En résumé. Le texte remplace la notion de 'garde' par celle d'autorité parentale, élargissant ainsi les modalités de prise en charge des enfants mineurs.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 23 juillet 1987

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance