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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spécifiques sur la filiation
Résumé. Les règles sur la filiation et les pensions alimentaires sont spécifiques, avec des audiences privées mais des jugements publics, et permettent à un enfant majeur de changer de nom.
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Changement de nom pour un enfant majeur en cas de changement de filiation
Résumé. Un enfant majeur peut changer de nom en cas de changement de filiation, avec son consentement reçu par un officier d'état civil ou un juge.
Lorsque, en cas de changement de filiation, l'enfant majeur consent à la modification de son nom, ce consentement est reçu par un officier de l'état civil, un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français ou par la juridiction qui prononce la légitimation ; dans ce dernier cas, il en est fait mention au dispositif de la décision.
En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 juillet 2006
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Suspension de l'exécution d'une décision sur la filiation
Résumé. Un recours en cassation contre une décision sur la filiation bloque son application.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 juillet 2006
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Rôle de l'État dans les actions de recherche de paternité
Résumé. L'État peut représenter un enfant dans une action pour trouver son père si celui-ci n'a pas d'héritiers ou s'ils ont abandonné leur droit à l'héritage.
Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l'absence d'héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession.
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Déclarations conjointes pour enfants nés avant 2005
Résumé. Les parents déclarent le nom de l'enfant devant le greffier, puis le procureur ajoute les mentions sur l'acte de naissance.
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, les déclarations conjointes prévues aux articles 334-2 (Changement du nom d'un enfant naturel)Art. 334-2Changement du nom d'un enfant naturelUn enfant peut changer de nom de famille en prenant celui du parent dont la filiation a été établie en dernier, ou les deux noms accolés, avec l'accord des parents et de l'enfant s'il a plus de 13 ans. et 334-5 (Nom de famille par substitution en l'absence de filiation)Art. 334-5Nom de famille par substitution en l'absence de filiationSi la filiation n'est pas établie, le conjoint de l'autre parent peut donner son nom à l'enfant par déclaration conjointe, ou les deux noms, et l'enfant peut reprendre son ancien nom dans les deux ans après sa majorité. du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, sont faites devant le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.
Le greffier en chef en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu de naissance de l'enfant qui fait procéder aux mentions nécessaires en marge de l'acte de naissance de celui-ci.