Code de procédure civile

Article 1098

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Article 1098

Le juge procède alors à une nouvelle convocation en observant les formes et le délai de l'

article 1092

(

Procédure de divorce par consentement mutuel

)

Art. 1092

Procédure de divorce par consentement mutuel

Le juge aux affaires familiales est saisi par une requête pour un divorce par consentement mutuel et peut entendre les enfants avant d'auditionner les époux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ré-convocation des époux par le juge

Résumé. Le juge envoie une nouvelle convocation aux époux, en respectant la règle de 15 jours d’avance.

Le juge procède alors à une nouvelle convocation en observant les formes et le délai de l'article 1092 (Procédure de divorce par consentement mutuel).

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 1092

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance