Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005
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Caducité de la procédure pour non-présentation de convention modifiée
Toute la procédure est caduque faute par les époux d'avoir présenté une convention modifiée dans les six mois de l'ordonnance d'ajournement.
Le délai de six mois est suspendu en cas d'appel.