Code de procédure civile

Article 1101

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Article 1101

Toute la procédure est caduque faute par les époux d'avoir présenté une convention modifiée dans les six mois de l'ordonnance d'ajournement.

Le délai de six mois est suspendu en cas d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité de la procédure pour non-présentation de convention modifiée

Résumé. Si les époux ne soumettent pas une nouvelle convention dans les six mois après l'arrêt, la procédure est annulée, sauf s'ils font appel.

Toute la procédure est caduque faute par les époux d'avoir présenté une convention modifiée dans les six mois de l'ordonnance d'ajournement.

Le délai de six mois est suspendu en cas d'appel.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai pour présenter une nouvelle convention en cas de divorce

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance