Code de procédure civile

Article 1105

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1105

Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des dépens de l'instance

Résumé. Les frais du procès sont divisés à parts égales entre les époux, sauf accord contraire.

Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àPartage des frais dans un divorce par consentement mutuel

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance