Code de procédure civile

Article 1094

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Article 1094

Le juge examine ensuite avec les époux et leur avocat le projet de convention définitive qu'ils lui ont présenté.

Il leur fait connaître, le cas échéant, que l'homologation de la convention, et, en conséquence, le prononcé du divorce, seront subordonnés à telles conditions ou garanties qu'il estime utiles, notamment quant à la garde des enfants et aux prestations et pensions après divorce.

Si le projet de convention a été établi avec le concours d'un notaire, le juge peut consulter ce dernier.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen du projet de convention par le juge

Résumé. Le juge examine la convention des époux, indique les conditions pour son homologation et peut consulter le notaire si besoin.

Le juge examine ensuite avec les époux et leur avocat le projet de convention définitive qu'ils lui ont présenté.

Il leur fait connaître, le cas échéant, que l'homologation de la convention, et, en conséquence, le prononcé du divorce, seront subordonnés à telles conditions ou garanties qu'il estime utiles, notamment quant à la garde des enfants et aux prestations et pensions après divorce.

Si le projet de convention a été établi avec le concours d'un notaire, le juge peut consulter ce dernier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance