Code de procédure civile

Article 1095

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Article 1095

Au terme de l'examen, le juge indique aux époux qu'ils devront présenter à nouveau leur requête dans les délais prévus à l'

article 231 du Code civil

(

Renouvellement de la demande de divorce après réflexion

)

Art. 231

Renouvellement de la demande de divorce après réflexion

Si les époux veulent divorcer, le juge leur demande de réfléchir trois mois, puis de renouveler la demande sous six mois, sinon elle expire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de la requête de divorce

Résumé. Le juge dit aux époux qu'ils doivent refaire leur demande de divorce dans le temps prévu.

Au terme de l'examen, le juge indique aux époux qu'ils devront présenter à nouveau leur requête dans les délais prévus à l'article 231 du Code civil (Renouvellement de la demande de divorce après réflexion).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance