Code de procédure civile

Article 1099

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Article 1099

Au jour fixé, le juge vérifie la recevabilité de la requête ; il s'assure du libre accord persistant des époux et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale.

Il rend, sur-le-champ, un jugement par lequel il homologue la convention définitive et prononce le divorce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 25 juillet 1987 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de la convention et prononcé du divorce

Résumé. Le juge s’assure que les époux sont d’accord, explique l’importance de leurs engagements, puis valide la convention et prononce le divorce.

Au jour fixé, le juge vérifie la recevabilité de la requête ; il s'assure du libre accord persistant des époux et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale.

Il rend, sur-le-champ, un jugement par lequel il homologue la convention définitive et prononce le divorce.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àVérification du consentement mutuel et homologation du divorce

En vigueur du samedi 25 juillet 1987 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance