Code de procédure civile

Article 1102

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Article 1102

Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui homologuent les conventions des époux ou qui prononcent le divorce.

Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des décisions du juge aux affaires familiales

Résumé. Tu peux faire appel d'une décision du juge aux affaires familiales, sauf si elle homologue une convention ou prononce le divorce, et le délai est de 15 jours à partir de la décision.

Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui homologuent les conventions des époux ou qui prononcent le divorce.

Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àAppel des décisions du juge aux affaires familiales

En vigueur du mardi 1 février 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le terme 'juge aux affaires matrimoniales' a été remplacé par 'juge aux affaires familiales', sans changement des règles d'appel.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 31 janvier 1994

Source : Légifrance