Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005
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Appel des décisions du juge aux affaires familiales
Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui homologuent les conventions des époux ou qui prononcent le divorce.
Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.