Code de procédure civile

Chapitre IV : L'exécution provisoire

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Exécution provisoire des jugements

Résumé. L'exécution provisoire d'un jugement peut être accordée ou refusée sous certaines conditions pour éviter les problèmes graves.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Exécution provisoire des décisions de première instance

Résumé. Les jugements de première instance sont généralement exécutoires provisoirement, sauf si la loi ou le jugement dit le contraire.

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2020

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Ordonnance d’exécution provisoire

Résumé. Le juge peut décider d’une exécution provisoire quand il juge ça nécessaire, même si la loi ne l’impose pas, et ce pour tout ou partie de la décision.

Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.

Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2020

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Exécution provisoire : condition de décision

Résumé. On ne peut exécuter provisoirement qu'une décision qui doit devenir exécutoire, sauf dans les cas spéciaux des articles 525 et 526.

L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 525 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel) et 526 (Radiation d'une affaire en cas de non-exécution de l'appel).

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Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2020

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Exécution provisoire conditionnée par une garantie

Résumé. Avant d'exécuter provisoirement une décision, le juge peut demander une garantie qui couvre toutes les restitutions ou réparations.

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

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Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2020

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Garantie précisée par décision

Résumé. La décision fixe ce qu’est la garantie, son étendue et comment elle fonctionne.

La nature, l'étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

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Dépot de garantie monétaire

Résumé. Quand la garantie est de l'argent, elle est déposée à la Caisse des dépôts ou chez un tiers, le juge note les modalités, et si le tiers refuse, l'argent est remis à la Caisse.

Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet.

Dans ce dernier cas, le juge, s'il fait droit à cette demande, constate dans sa décision les modalités du dépôt.

Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la Caisse des dépôts et consignations.

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Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2020

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Décision sur garantie non évaluée

Résumé. Quand on ne connaît pas la valeur d'une garantie, le juge demande aux parties de justifier, puis il décide sans appel et note la décision.

Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.

Il est alors statué sans recours.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

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Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2020

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Dépôt ou séquestre pour éviter l'exécution provisoire

Résumé. Quand on doit payer, on peut mettre l'argent en dépôt pour ne pas être poursuivi, ou le juge peut garder l'argent et le donner à la victime petit à petit.

La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.

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Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2020

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Substitution de garantie

Résumé. Le juge peut changer la garantie initiale pour une garantie équivalente quand il veut.

Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.

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Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2020

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Procédure pour les demandes d'exécution provisoire en cas d'appel

Résumé. En cas d'appel, les demandes liées à l'exécution provisoire doivent être faites devant le premier président ou un magistrat spécifique.

Les demandes relatives à l'application des articles 517 (Exécution provisoire conditionnée par une garantie) à 522 (Substitution de garantie) ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 525 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel) ou 525-1 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel), devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2020

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Conditions d'arrêt de l'exécution provisoire

Résumé. L'exécution provisoire d'un jugement peut être arrêtée dans certains cas, comme si elle est interdite par la loi ou si elle cause des dommages excessifs.

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 (Exécution provisoire conditionnée par une garantie) à 522 (Substitution de garantie).

Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 (Dépôt ou séquestre pour éviter l'exécution provisoire) et à l'article 522 (Substitution de garantie).

Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 (Rôle du juge dans l'application du droit) et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Demande d'exécution provisoire en cas d'appel

Résumé. Si l'exécution provisoire d'un jugement est refusée, elle ne peut être demandée en appel qu'en cas d'urgence, auprès du premier président ou du magistrat chargé de la mise en état.

Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.

Créé le 1 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Demande d'exécution provisoire en cas d'appel

Résumé. Si l'exécution provisoire n'a pas été demandée ou que le juge a oublié de trancher, elle ne peut être demandée en appel qu'au premier président ou au magistrat chargé de la mise en état.

Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

Créé le 9 novembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Décision du premier président sur l'exécution provisoire en cas d'appel

Résumé. Le premier président peut décider en urgence d'arrêter ou de modifier l'exécution provisoire d'un jugement en cas d'appel, si cela est interdit par la loi ou si cela cause des problèmes graves.

Lorsqu'il est saisi en application des articles 524 (Conditions d'arrêt de l'exécution provisoire), 525 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel) et 525-1 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel), le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Radiation d'une affaire en cas de non-exécution de l'appel

Résumé. Un juge peut retirer une affaire de la liste des appels si la partie qui fait appel ne respecte pas l'exécution provisoire d'une décision.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 (Dépôt ou séquestre pour éviter l'exécution provisoire), à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel),909 (Délai de réponse en appel),910 (Délais pour les conclusions en appel) et 911 (Délais de notification des conclusions en appel).

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel),909 (Délai de réponse en appel),910 (Délais pour les conclusions en appel) et 911 (Délais de notification des conclusions en appel).

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel),908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel) et 911 (Délais de notification des conclusions en appel). Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Chapitre IV : L'exécution provisoire
Article 514
Section I : L'exécution provisoire de droit
Section II : L'exécution provisoire facultative
Section III : Dispositions communes
Article 515
Article 516
Article 517
Article 518
Article 519
Article 520
Article 521
Article 522
Article 523
Article 524
Article 525
Article 525-1
Article 525-2
Article 526