Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 (Dépôt ou séquestre pour éviter l'exécution provisoire)Art. 521Dépôt ou séquestre pour éviter l'exécution provisoireQuand on doit payer, on peut mettre l'argent en dépôt pour ne pas être poursuivi, ou le juge peut garder l'argent et le donner à la victime petit à petit., à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel)Art. 905-2Délais pour le dépôt des conclusions en appelL'article fixe des délais pour les parties (appelant, intimé, intervenant) pour déposer leurs conclusions à la cour d'appel, sous peine de caducité ou d'irrecevabilité.,909 (Délai de réponse en appel)Art. 909Délai de réponse en appelL'intimé a deux mois pour répondre après avoir reçu les conclusions de l'appelant.,910 (Délais pour les conclusions en appel)Art. 910Délais pour les conclusions en appelLes parties dans une procédure d'appel ont trois mois pour déposer leurs conclusions après notification. et 911 (Délais de notification des conclusions en appel)Art. 911Délais de notification des conclusions en appelLes conclusions d'un appel doivent être envoyées aux avoués des parties dans un délai précis, sinon elles sont signifiées à celles qui n'ont pas d'avoué..
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel)Art. 905-2Délais pour le dépôt des conclusions en appelL'article fixe des délais pour les parties (appelant, intimé, intervenant) pour déposer leurs conclusions à la cour d'appel, sous peine de caducité ou d'irrecevabilité.,909 (Délai de réponse en appel)Art. 909Délai de réponse en appelL'intimé a deux mois pour répondre après avoir reçu les conclusions de l'appelant.,910 (Délais pour les conclusions en appel)Art. 910Délais pour les conclusions en appelLes parties dans une procédure d'appel ont trois mois pour déposer leurs conclusions après notification. et 911 (Délais de notification des conclusions en appel)Art. 911Délais de notification des conclusions en appelLes conclusions d'un appel doivent être envoyées aux avoués des parties dans un délai précis, sinon elles sont signifiées à celles qui n'ont pas d'avoué..
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel)Art. 905-2Délais pour le dépôt des conclusions en appelL'article fixe des délais pour les parties (appelant, intimé, intervenant) pour déposer leurs conclusions à la cour d'appel, sous peine de caducité ou d'irrecevabilité.,908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel)Art. 908Délai pour conclure après une déclaration d'appelL'appelant a trois mois pour conclure après la déclaration d'appel, sinon son appel devient caduc. et 911 (Délais de notification des conclusions en appel)Art. 911Délais de notification des conclusions en appelLes conclusions d'un appel doivent être envoyées aux avoués des parties dans un délai précis, sinon elles sont signifiées à celles qui n'ont pas d'avoué.. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.