Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Demande d'exécution provisoire en cas d'appel
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.