Code de procédure civile

Article 525

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Article 525

Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'exécution provisoire en cas d'appel

Résumé. Si l'exécution provisoire d'un jugement est refusée, elle ne peut être demandée en appel qu'en cas d'urgence, auprès du premier président ou du magistrat chargé de la mise en état.

Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 novembre 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014art. 3 : Simplification des demandes d'exécution provisoire en appel

En résumé. La mention 'statuant en référé' a été supprimée pour le premier président, simplifiant ainsi la procédure de demande d'exécution provisoire en cas d'appel.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 8 novembre 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àExécution provisoire refusée : demande en appel

Source : Légifrance