Code de procédure civile

Article 525-2

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Article 525-2

Lorsqu'il est saisi en application des articles 524 (Conditions d'arrêt de l'exécution provisoire), 525 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel) et 525-1 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel), le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

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Créé le 9 novembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Décision du premier président sur l'exécution provisoire en cas d'appel

Résumé. Le premier président peut décider en urgence d'arrêter ou de modifier l'exécution provisoire d'un jugement en cas d'appel, si cela est interdit par la loi ou si cela cause des problèmes graves.

Lorsqu'il est saisi en application des articles 524 (Conditions d'arrêt de l'exécution provisoire), 525 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel) et 525-1 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel), le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

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