Créé le 9 novembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Décision du premier président sur l'exécution provisoire en cas d'appel
Lorsqu'il est saisi en application des articles 524 (Conditions d'arrêt de l'exécution provisoire), 525 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel) et 525-1 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel), le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.