Code de procédure civile

Article 515

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Article 515

Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.

Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance d’exécution provisoire

Résumé. Le juge peut décider d’une exécution provisoire quand il juge ça nécessaire, même si la loi ne l’impose pas, et ce pour tout ou partie de la décision.

Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.

Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àExécution provisoire facultative

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction expresse d'ordonner l'exécution provisoire pour les dépens, qui existait dans la version précédente.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 28 février 2006

En résumé. La nouvelle version est identique à la version précédente, aucun changement n'a été détecté.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àExécution provisoire facultative

Source : Légifrance