Article 522
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de garantie
Résumé Le juge peut changer la garantie initiale pour une garantie équivalente quand il veut.
Mots-clés : Garantie Substitution Juridiction
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
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