Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2020
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Substitution de garantie
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
Code de procédure civile
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2020
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
Cité par
Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020
Ce numéro a ensuite été attribué àSubstitution de garantie dans l'exécution provisoire
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.
Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005
Ce numéro appartenait auparavant àSubstitution de garantie dans l'exécution provisoire
Source : Légifrance
Conditions d'arrêt de l'exécution provisoire
Code de procédure civile · art. 524 (V)
Procédure pour les demandes d'exécution provisoire en cas d'appel
Code de procédure civile · art. 523
Rôle du juge de la mise en état dans les procédures judiciaires
Code de procédure civile · art. 771
Exécution des décisions judiciaires pour les dégâts de gibier
Code de l'environnement · art. R426-29
Mesures pour protéger un secret des affaires
Code de commerce · art. R152-1