Code de procédure civile

Article 522

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Article 522

Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution de garantie

Résumé. Le juge peut changer la garantie initiale pour une garantie équivalente quand il veut.

Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àSubstitution de garantie dans l'exécution provisoire

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àSubstitution de garantie dans l'exécution provisoire

Source : Légifrance