Article 520
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur garantie non évaluée
Résumé Quand on ne connaît pas la valeur d'une garantie, le juge demande aux parties de justifier, puis il décide sans appel et note la décision.
Mots-clés : garantie procédure judiciaire décision recours
Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.
Il est alors statué sans recours.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
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