Article 517
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution provisoire conditionnée par une garantie
Résumé Avant d'exécuter provisoirement une décision, le juge peut demander une garantie qui couvre toutes les restitutions ou réparations.
Mots-clés : exécution provisoire garantie restitution réparation droit civil
L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
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