Code de procédure civile

Article 517

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Article 517

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution provisoire conditionnée par une garantie

Résumé. Avant d'exécuter provisoirement une décision, le juge peut demander une garantie qui couvre toutes les restitutions ou réparations.

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àGarantie pour l'exécution provisoire

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àGarantie pour l'exécution provisoire

Source : Légifrance