Code de procédure civile

Article 516

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Article 516

L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles

525

(

Demande d'exécution provisoire en cas d'appel

)

Art. 525

Demande d'exécution provisoire en cas d'appel

Si l'exécution provisoire d'un jugement est refusée, elle ne peut être demandée en appel qu'en cas d'urgence, auprès du premier président ou du magistrat chargé de la mise en état.

et

526

(

Radiation d'une affaire en cas de non-exécution de l'appel

)

Art. 526

Radiation d'une affaire en cas de non-exécution de l'appel

Un juge peut retirer une affaire de la liste des appels si la partie qui fait appel ne respecte pas l'exécution provisoire d'une décision.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution provisoire : condition de décision

Résumé. On ne peut exécuter provisoirement qu'une décision qui doit devenir exécutoire, sauf dans les cas spéciaux des articles 525 et 526.

L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 525 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel) et 526 (Radiation d'une affaire en cas de non-exécution de l'appel).

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions de l'exécution provisoire

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àConditions de l'exécution provisoire

Source : Légifrance