Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2020
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Exécution provisoire : condition de décision
L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 525 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel) et 526 (Radiation d'une affaire en cas de non-exécution de l'appel).