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Chapitre IV

Code de procédure civile

Chapitre III : Le délai de grâce

Article 510

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour accorder un délai de grâce

Résumé. Un délai de grâce peut être accordé pour retarder l'exécution d'une décision, mais seulement par le juge concerné ou en cas d'urgence.

Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

L'octroi du délai doit être motivé.

4 versions

1 cité

Article 511

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début du délai d'exécution d'un jugement

Résumé. Le délai pour exécuter un jugement commence le jour du jugement s'il est contradictoire, sinon à partir de sa notification.
Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.

1 version

Article 512

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 23 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exclusion du délai de grâce

Résumé. Un débiteur ne peut obtenir de délai pour payer s'il a ses biens saisis ou a réduit les garanties promises à son créancier.

Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.

Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obtenu.

2 versions

Article 513

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires et délai de grâce

Résumé. Même si un délai de grâce est accordé, les mesures conservatoires peuvent toujours être prises.
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.

1 version

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Chapitre III : Le délai de grâce
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Article 512
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