Code de procédure civile

Article 518

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Article 518

La nature, l'étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Garantie précisée par décision

Résumé. La décision fixe ce qu’est la garantie, son étendue et comment elle fonctionne.

La nature, l'étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àGarantie pour l'exécution provisoire des jugements

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àGarantie pour l'exécution provisoire des jugements

Source : Légifrance