Article 518
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie précisée par décision
Résumé La décision fixe ce qu’est la garantie, son étendue et comment elle fonctionne.
Mots-clés : garantie décision constitution
La nature, l'étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
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