Code de procédure civile

Article 523

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Article 523

Les demandes relatives à l'application des articles 517 (Exécution provisoire conditionnée par une garantie) à 522 (Substitution de garantie) ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 525 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel) ou 525-1 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel), devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les demandes d'exécution provisoire en cas d'appel

Résumé. En cas d'appel, les demandes liées à l'exécution provisoire doivent être faites devant le premier président ou un magistrat spécifique.

Les demandes relatives à l'application des articles 517 (Exécution provisoire conditionnée par une garantie) à 522 (Substitution de garantie) ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 525 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel) ou 525-1 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel), devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure pour les demandes d'exécution provisoire en cas d'appel

En vigueur du dimanche 9 novembre 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014art. 3 : Simplification des demandes d'exécution provisoire en appel

En résumé. Le changement concerne la référence aux articles de loi, passant de l'article 526 à l'article 525-1 pour les cas où le magistrat chargé de la mise en état peut être saisi.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 8 novembre 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance