Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2020
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Procédure pour les demandes d'exécution provisoire en cas d'appel
Les demandes relatives à l'application des articles 517 (Exécution provisoire conditionnée par une garantie) à 522 (Substitution de garantie) ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 525 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel) ou 525-1 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel), devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.