Code de procédure civile

Article 514

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Article 514

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution provisoire des décisions de première instance

Résumé. Les jugements de première instance sont généralement exécutoires provisoirement, sauf si la loi ou le jugement dit le contraire.

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 3 : Modification des règles sur l'exécution provisoire des jugements

En résumé. Le texte élargit l’exécution provisoire : désormais toute décision prise par un tribunal première instance peut être appliquée immédiatement sauf disposition contraire, remplaçant l’ancienne liste restreinte d’ordonnances spécifiques.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àExécution provisoire des décisions de première instance

Source : Légifrance