Article 519
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépot de garantie monétaire
Résumé Quand la garantie est de l'argent, elle est déposée à la Caisse des dépôts ou chez un tiers, le juge note les modalités, et si le tiers refuse, l'argent est remis à la Caisse.
Mots-clés : Garanties Dépôt Caisse des dépôts Jugement Procédure civile
Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet.
Dans ce dernier cas, le juge, s'il fait droit à cette demande, constate dans sa décision les modalités du dépôt.
Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la Caisse des dépôts et consignations.
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