Code de procédure civile

Article 519

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Article 519

Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet.

Dans ce dernier cas, le juge, s'il fait droit à cette demande, constate dans sa décision les modalités du dépôt.

Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la Caisse des dépôts et consignations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépot de garantie monétaire

Résumé. Quand la garantie est de l'argent, elle est déposée à la Caisse des dépôts ou chez un tiers, le juge note les modalités, et si le tiers refuse, l'argent est remis à la Caisse.

Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet.

Dans ce dernier cas, le juge, s'il fait droit à cette demande, constate dans sa décision les modalités du dépôt.

Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àDépôt de la garantie en argent

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àDépôt de la garantie en argent

Source : Légifrance