Code de procédure civile

Article 526

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Article 526

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 (Dépôt ou séquestre pour éviter l'exécution provisoire), à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel),909 (Délai de réponse en appel),910 (Délais pour les conclusions en appel) et 911 (Délais de notification des conclusions en appel).

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel),909 (Délai de réponse en appel),910 (Délais pour les conclusions en appel) et 911 (Délais de notification des conclusions en appel).

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel),908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel) et 911 (Délais de notification des conclusions en appel). Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'une affaire en cas de non-exécution de l'appel

Résumé. Un juge peut retirer une affaire de la liste des appels si la partie qui fait appel ne respecte pas l'exécution provisoire d'une décision.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 (Dépôt ou séquestre pour éviter l'exécution provisoire), à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel),909 (Délai de réponse en appel),910 (Délais pour les conclusions en appel) et 911 (Délais de notification des conclusions en appel).

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel),909 (Délai de réponse en appel),910 (Délais pour les conclusions en appel) et 911 (Délais de notification des conclusions en appel).

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel),908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel) et 911 (Délais de notification des conclusions en appel). Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 46 : Précision des règles de radiation d'une affaire en cas de non-respect de l'exécution provisoire

En résumé. La nouvelle version précise les délais de demande de radiation, les effets de la radiation sur les délais des parties, et ajoute des détails sur la notification et la suspension des délais.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au jeudi 31 août 2017

En résumé. La modification précise les conditions de radiation et de réinscription d'une affaire au rôle de la cour en cas d'appel, en se concentrant sur l'exécution de la décision plutôt que sur la demande d'exécution provisoire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 28 février 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté au texte de l'article.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àRecours limité en appel pour exécution provisoire non demandée

Source : Légifrance