Code de procédure civile

Article 525-1

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Article 525-1

Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

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Créé le 1 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'exécution provisoire en cas d'appel

Résumé. Si l'exécution provisoire n'a pas été demandée ou que le juge a oublié de trancher, elle ne peut être demandée en appel qu'au premier président ou au magistrat chargé de la mise en état.

Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 novembre 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014art. 3 : Simplification des demandes d'exécution provisoire en appel

En résumé. La mention 'statuant en référé' a été supprimée pour le premier président, simplifiant ainsi la procédure de demande d'exécution provisoire en cas d'appel.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 8 novembre 2014

Source : Légifrance