Code de procédure civile

Article 524

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Article 524

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles

517

(

Exécution provisoire conditionnée par une garantie

)

Art. 517

Exécution provisoire conditionnée par une garantie

Avant d'exécuter provisoirement une décision, le juge peut demander une garantie qui couvre toutes les restitutions ou réparations.

à

522

(

Substitution de garantie

)

Art. 522

Substitution de garantie

Le juge peut changer la garantie initiale pour une garantie équivalente quand il veut.

.

Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'

article 521

(

Dépôt ou séquestre pour éviter l'exécution provisoire

)

Art. 521

Dépôt ou séquestre pour éviter l'exécution provisoire

Quand on doit payer, on peut mettre l'argent en dépôt pour ne pas être poursuivi, ou le juge peut garder l'argent et le donner à la victime petit à petit.

et à l'

article 522

(

Substitution de garantie

)

Art. 522

Substitution de garantie

Le juge peut changer la garantie initiale pour une garantie équivalente quand il veut.

.

Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'

article 12

(

Rôle du juge dans l'application du droit

)

Art. 12

Rôle du juge dans l'application du droit

Le juge doit décider d'un litige en suivant les règles de droit, mais peut accepter les qualifications proposées par les parties si elles sont d'accord.

et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'arrêt de l'exécution provisoire

Résumé. L'exécution provisoire d'un jugement peut être arrêtée dans certains cas, comme si elle est interdite par la loi ou si elle cause des dommages excessifs.

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 (Exécution provisoire conditionnée par une garantie) à 522 (Substitution de garantie).

Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 (Dépôt ou séquestre pour éviter l'exécution provisoire) et à l'article 522 (Substitution de garantie).

Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 (Rôle du juge dans l'application du droit) et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àRadiation de l'affaire en cas de non-exécution provisoire

En vigueur du dimanche 9 novembre 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014art. 3 : Simplification des demandes d'exécution provisoire en appel

En résumé. La modification précise que le premier président ne statue plus 'en référé' pour arrêter l'exécution provisoire en cas d'appel.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 8 novembre 2014

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour arrêter l'exécution provisoire de droit, en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àRadiation d'une affaire en cas de non-exécution

Source : Légifrance