Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'arrêt de l'exécution provisoire
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :
1° Si elle est interdite par la loi ;
2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 (Exécution provisoire conditionnée par une garantie) à 522 (Substitution de garantie).
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 (Dépôt ou séquestre pour éviter l'exécution provisoire) et à l'article 522 (Substitution de garantie).
Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 (Rôle du juge dans l'application du droit) et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.