Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Opérations pratiquées par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire

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Retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent offrir des contrats d'assurance pour compléter les pensions, avec des garanties en cas de décès ou invalidité, et doivent gérer les actifs de manière transparente et sécurisée.

En vigueur depuis le 5 juillet 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent proposer des contrats d'assurance pour compléter les pensions de retraite.

La présente sous-section s'applique aux opérations pratiquées par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats d'assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, ou attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats sont souscrits :

1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupement professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) ;

2° Ou par une association mentionnée à l'article L. 144-1 du code des assurances (Contrats d'assurance pour professions non salariées).

En vigueur depuis le 5 juillet 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Garanties et transférabilité des contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les contrats de retraite professionnelle supplémentaire peuvent inclure des garanties en cas de décès, invalidité ou incapacité, et les droits individuels peuvent être transférés sous certaines conditions.

Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 932-40 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire) peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès du participant avant ou après la cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et d'incapacité.

Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l'article L. 932-40 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire) sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 932-40 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire), ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-2 du code des assurances (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties). Ces droits sont également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 932-40 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire), mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article et réciproquement. La notice d'information précise les modalités d'exercice de la clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés), les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont transférables que lorsque le participant n'est plus tenu d'y adhérer.

Il est institué, pour chaque contrat mentionné au 1° de l'article L. 932-40 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire) dont le nombre des participants est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des participants. Ce comité est formé dans les six mois suivant le franchissement du seuil mentionné à la première phrase. Il est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs. Les membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal. Le comité peut entendre le ou les commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés. Lorsque, pour une même institution de retraite professionnelle supplémentaire, un même souscripteur a souscrit plusieurs contrats pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités de surveillance de ces contrats peuvent être regroupés au sein d'un unique comité chargé de veiller à la bonne exécution de l'ensemble des contrats concernés et à la représentation des intérêts des participants de l'ensemble de ces contrats.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les missions du comité de surveillance peuvent être confiées à une autre instance qui se substitue à lui, à condition que cette instance soit représentative, à parts égales, des salariés et des employeurs du contrat concerné et sous réserve que les membres de cette instance soient tenus aux mêmes obligations de secret professionnel que celles prévues pour les membres d'un comité de surveillance.

Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats à prestations définies bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations), ni à ceux entrant dans le champ d'application de l'article L. 137-11 (Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies) et de l'article L. 137-11-2 (Contribution des employeurs pour les retraites supplémentaires) du présent code. Ils ne s'appliquent pas non plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en retraite mentionnée à l'article L. 1237-9 du code du travail (Indemnité de départ à la retraite).

En vigueur depuis le 5 juillet 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Conservation des actifs de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les actifs des contrats de retraite professionnelle supplémentaire doivent être conservés par des dépositaires distincts, agréés en France ou dans l'UE.

Les actifs de chaque contrat relevant de la présente sous-section et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, qui exercent à titre principal le service mentionné au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier (Services connexes aux services d'investissement) et sont agréés en France, ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les autres actifs des institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont également conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de l'institution, dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 5 juillet 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Informations obligatoires pour les contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire doivent fournir des informations claires sur les contrats, les prestations et leur gestion des risques.

La notice mentionnée à l'article L. 932-6 (Obligations d'information des institutions de prévoyance) indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente sous-section. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des informations minimales que contient la notice remise dans la cadre d'un contrat de retraite professionnelle supplémentaire.

Lors de la liquidation de ses droits, l'institution de retraite professionnelle supplémentaire informe chaque participant et bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du montant des prestations qui lui sont dues et des options de paiement correspondantes.

L'institution de retraite professionnelle supplémentaire établit et révise au moins tous les trois ans, globalement pour les opérations relevant de la présente sous-section, un rapport indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers correspondants. Elle précise également les méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques de gestion des risques mises en œuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des engagements de retraite, ainsi que la manière dont la politique d'investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce rapport est mis à jour dans un délai de trois mois après tout changement majeur de la politique de placement. Il est mis à la disposition du souscripteur, du participant et du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise le contenu du rapport et les autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent être remises aux participants.

En vigueur depuis le 5 juillet 2019

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Rôle et responsabilités du dépositaire dans les institutions de retraite

Résumé. Un dépositaire est choisi par contrat pour gérer les actifs d'une institution de retraite supplémentaire, en évitant les conflits d'intérêts et en suivant des règles strictes.

I.-Le dépositaire mentionné à l'article L. 932-41-1 (Conservation des actifs de retraite professionnelle supplémentaire) est désigné au moyen d'un contrat écrit. Ce contrat prévoit la transmission au dépositaire des informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le dépositaire agit d'une manière honnête, loyale, professionnelle et indépendante, dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires du régime. Le dépositaire ne peut exercer d'activités concernant l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou l'institution de prévoyance qui seraient susceptibles de le placer en situation de conflit d'intérêts avec l'assureur ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, les membres participants ou les bénéficiaires, sauf s'il a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches qui pourraient s'avérer incompatibles et que les conflits d'intérêts potentiels ne sont identifiés, gérés, suivis et communiqués aux membres participants et aux bénéficiaires du règlement ou contrat collectif et au conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire.
II.-Le dépositaire mentionné au I :
1° Exécute les instructions de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution de prévoyance sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'organisme ou à ses statuts ;
2° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution de prévoyance, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ;
3° Veille à ce que les produits de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'organisme et à ses statuts.
III.-Le II de l'article L. 214-24-8, le second alinéa de l'article L. 214-24-9 et l'article L. 214-24-10 du code monétaire et financier (Responsabilité du dépositaire dans les FIA) s'appliquent à un dépositaire auquel a recours une institution de retraite professionnelle supplémentaire ou une institution de prévoyance dans le cadre de la gestion de contrats mentionnés à l'article L. 932-40 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire), sous réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire.
Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa à l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, il y a lieu d'entendre :
1° “ Institution de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “ FIA ” ;
2° “ Institution de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “ société de gestion de portefeuille ” ;
3° “ Membre participant à un règlement ou contrat collectif garanti par l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “ porteurs de parts ou actionnaires ”.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 juillet 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Agrément pour les retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent obtenir un agrément pour gérer des retraites professionnelles supplémentaires, valable aussi dans l'UE.

L'agrément mentionné à l'article L. 932-40 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire) est délivré dans les conditions prévues à l'article L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance). Il ne peut être accordé qu'aux institutions de prévoyance agréées pour exercer les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance).

Cet agrément vaut également agrément pour les activités des institutions de prévoyance en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 juillet 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations de retraite professionnelle supplémentaire, avec des règles spécifiques pour certaines activités.

Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'institution de prévoyance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relevant de la présente sous-section et des opérations mentionnées à l'article L. 310-14 du code des assurances (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers). Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret.

Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) et au VII de l'article L. 144-2 du code des assurances (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties), sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exiger que l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L. 310-14 du code des assurances (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers).

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 juillet 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Plan de redressement pour les institutions de prévoyance

Résumé. En cas de problèmes financiers, les institutions de prévoyance et leurs clients doivent élaborer un plan pour rétablir l'équilibre en affectant des actifs supplémentaires.

En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 932-43 (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires), et sans préjudice de toute procédure qui pourrait être engagée dans le cadre du titre V du livre III du code des assurances, l'institution de prévoyance et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de parfaire la représentation de ces engagements par affectation d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque la représentation des engagements du ou des contrats le rend possible, les actifs affectés à ce ou ces contrats ou leur contre-valeur sont réaffectés aux autres opérations de l'institution de prévoyance dans des conditions convenues entre celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation. En cas de désaccord entre les parties, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le montant et le calendrier d'affectation d'actifs par l'institution de prévoyance.

L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte de la situation particulière de l'institution de prévoyance au titre de la comptabilité auxiliaire faisant l'objet dudit plan. Ce plan est tenu à la disposition des participants.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 juillet 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Comptes annuels des institutions de prévoyance pour la retraite supplémentaire

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent établir et certifier des comptes annuels pour leurs opérations de retraite supplémentaire, et les rendre accessibles aux participants.

L'institution de prévoyance établit et arrête, dans les mêmes conditions que ses comptes individuels, le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou les comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnée à l'article L. 932-43 (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires). Le ou les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance certifient que ces comptes annuels sont réguliers et sincères. Ces documents sont remis à leur demande aux souscripteurs dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent, et sont tenus à la disposition des participants et bénéficiaires.

Créé le 5 juillet 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Protection des biens liés aux retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Les biens et droits liés aux retraites professionnelles supplémentaires sont protégés contre les créanciers de l'entreprise d'assurance, sauf pour les participants ou bénéficiaires.

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre que les participants ou bénéficiaires au titre des opérations relevant de la présente sous-section, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa de l'article L. 932-43 (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires), même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 (Privilèges généraux sur les meubles) et 2375 (Les différentes formes de sûretés sur les immeubles) du code civil, des articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance), L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance) à L. 327-6 et L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance) du code des assurances, de l'article L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) du présent code ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité (Privilèges sur les actifs des mutuelles).

Sous réserve de l'article L. 932-44 (Plan de redressement pour les institutions de prévoyance), les participants ou bénéficiaires au titre des opérations relevant de la présente sous-section et de l'article L. 310-14 du code des assurances (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers) ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des autres opérations de l'institution de prévoyance, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 (Privilèges généraux sur les meubles) et 2377 (Privilèges immobiliers pour certaines dettes) du code civil, des articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance), L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance) à L. 327-6 et L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance) du code des assurances, de l'article L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) du présent code ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité (Privilèges sur les actifs des mutuelles).

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 juillet 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Inclusion de contrats spécifiques dans les opérations des institutions de retraite professionnelle

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent inclure certains contrats de retraite supplémentaire, même s'ils n'ont pas été souscrits dans le cadre d'un agrément administratif spécifique.

L'institution peut, dans les conditions mentionnées à l'article L. 143-8 du code des assurances (Contrôle des contrats de retraite supplémentaire par les assureurs), soumettre à la présente sous-section tout contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 932-40 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire), mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 juillet 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Extension des services de retraite professionnelle à l'étranger

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent offrir des services de retraite professionnelle dans d'autres pays de l'Union européenne, sous certaines conditions.

Les institutions de prévoyance peuvent proposer des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées à l'article L. 310-14 du code des assurances (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers).

En vigueur depuis le 5 juillet 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Règles pour les retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Un décret précise les règles pour les retraites professionnelles supplémentaires, comme les garanties et le fonctionnement des comités de surveillance.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 932-40 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire), les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 932-41 (Garanties et transférabilité des contrats de retraite professionnelle supplémentaire) et les possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 932-41-2 (Informations obligatoires pour les contrats de retraite professionnelle supplémentaire) dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire concernée ainsi que les modalités de sa mise à disposition.

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2019

Sous-section 2 : Opérations pratiquées par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire
Article L932-40
Article L932-41
Article L932-41-1
Article L932-41-2
Article L932-41-3
Article L932-42
Article L932-43
Article L932-44
Article L932-45
Article L932-46
Article L932-47
Article L932-48
Article L932-48-1