Article L932-39-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 143-0 du code des assurances aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux institutions de retraite et de prévoyance, avec des termes adaptés.
L'article L. 143-0 du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” et : “ institutions de prévoyance " là où sont mentionnées : “ entreprises d'assurance ”.
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