Article L913-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des discriminations fondées sur le sexe dans les garanties collectives
Résumé Les règles des conventions collectives ne peuvent pas être différentes pour les hommes et les femmes, sauf pour protéger les femmes enceintes.
Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'article L. 911-1.
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.
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