Code de la sécurité sociale

Article L913-1

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Article L913-1

Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'

article L. 911-1

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Détermination des garanties complémentaires des salariés

)

Art. L.911-1

Détermination des garanties complémentaires des salariés

Les avantages complémentaires des salariés sont fixés par des accords collectifs, une décision de l'employeur ou une ratification majoritaire.

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L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les conventions d'entreprise

Résumé. Les conventions d'entreprise ne peuvent pas discriminer en fonction du sexe, sauf pour protéger les femmes enceintes.

Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés).

L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance