Code de la sécurité sociale

Article L932-11

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Article L932-11

La durée de l'adhésion au règlement d'une institution de prévoyance ou la durée du contrat est déterminée librement par les parties. Elle doit être mentionnée sur le bulletin d'adhésion ou dans le contrat, où il doit, en outre, être indiqué que la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Durée d'adhésion aux institutions de prévoyance

Résumé. La durée d'adhésion à une institution de prévoyance est librement fixée par les parties et doit être indiquée dans le contrat, avec une limite de reconduction tacite à un an.

La durée de l'adhésion au règlement d'une institution de prévoyance ou la durée du contrat est déterminée librement par les parties. Elle doit être mentionnée sur le bulletin d'adhésion ou dans le contrat, où il doit, en outre, être indiqué que la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àDurée des contrats avec les institutions de prévoyance

Source : Légifrance