Code de la sécurité sociale

Article L932-10

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Article L932-10

La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'adhérent. En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise), la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 6 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection sociale en cas de difficultés financières de l'entreprise

Résumé. La garantie de protection sociale reste valable même si l'entreprise est en difficulté financière, et les cotisations non utilisées sont remboursées.

La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'adhérent. En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise), la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-734 du 4 mai 2017art. 15 : Modifications des règles pour les institutions de prévoyance

En résumé. Le texte supprime la disposition qui permettait à un administrateur ou à un débiteur autorisé par un juge‑commissaire/liquidateur d’annuler une adhésion dans les trois mois suivant une décision judiciaire ; il remplace cette règle par une résiliation conforme à l’article L 622‑13 du code de commerce et étend la restitution des cotisations aux unions ainsi qu’aux institutions.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 5 mai 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àGarantie de prévoyance en cas de procédure judiciaire

Source : Légifrance