Code de la sécurité sociale

Article L932-19

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Article L932-19

Le premier alinéa de l'

article L. 932-2

(

Règles des institutions de prévoyance

)

Art. L.932-2

Règles des institutions de prévoyance

Les règles des institutions de prévoyance définissent les droits et devoirs des membres, sans discrimination basée sur le sexe.

et les articles

L. 932-5

(

Précision des réponses dans les demandes d'adhésion

)

Art. L.932-5

Précision des réponses dans les demandes d'adhésion

Une institution de prévoyance ne peut pas refuser une demande parce que les réponses aux questions générales étaient imprécises.

,

L. 932-8

(

Nullité de certaines clauses dans les contrats de sécurité sociale

)

Art. L.932-8

Nullité de certaines clauses dans les contrats de sécurité sociale

Certaines clauses dans les contrats de sécurité sociale sont interdites, comme celles qui annulent les droits en cas d'erreur non intentionnelle.

et

L. 932-11

(

Durée des contrats avec les institutions de prévoyance

)

Art. L.932-11

Durée des contrats avec les institutions de prévoyance

La durée d'un contrat avec une institution de prévoyance est librement fixée, mais ne peut dépasser un an en cas de reconduction automatique.

sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.

Sous réserve de remplacer le mot "adhérent" par le mot "participant", les articles

L. 932-3

(

Informations obligatoires avant signature d'un contrat de prévoyance

)

Art. L.932-3

Informations obligatoires avant signature d'un contrat de prévoyance

Avant de signer un contrat avec une institution de prévoyance, celle-ci doit te donner toutes les informations nécessaires. Les modifications du contrat doivent être approuvées par tous et signées par les deux parties.

,

L. 932-12

(

Résiliation annuelle des contrats de prévoyance

)

Art. L.932-12

Résiliation annuelle des contrats de prévoyance

Les adhérents et les institutions de prévoyance peuvent résilier leur contrat annuellement, sauf si l'adhésion est obligatoire selon une convention collective.

et

L. 932-13

(

Délais de prescription pour les actions liées aux institutions de prévoyance

)

Art. L.932-13

Délais de prescription pour les actions liées aux institutions de prévoyance

Les actions liées aux opérations des institutions de prévoyance se prescrivent par deux ans, avec des exceptions pour certains cas comme les déclarations fausses ou l'incapacité de travail.

sont applicables aux opérations individuelles.

Ces mêmes articles, ainsi que les articles

L. 913-1

(

Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entreprise

)

Art. L.913-1

Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entreprise

Les conventions et accords d'entreprise ne peuvent pas discriminer selon le sexe, sauf pour protéger les femmes enceintes.

et

L. 932-10

(

Garantie de prévoyance en cas de procédure judiciaire

)

Art. L.932-10

Garantie de prévoyance en cas de procédure judiciaire

En cas de procédure judiciaire contre un adhérent, la garantie de prévoyance reste valable, mais l'adhésion peut être résiliée dans les trois mois suivant le jugement.

, sont applicables sans modification aux opérations collectives à adhésion facultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux opérations de prévoyance

Résumé. L'article précise quelles règles s'appliquent aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles dans les institutions de prévoyance.

Le premier alinéa de l'article L. 932-2 (Règles des institutions de prévoyance) et les articles L. 932-5 (Précision des réponses dans les demandes d'adhésion), L. 932-8 (Nullité de certaines clauses dans les contrats de sécurité sociale) et L. 932-11 (Durée des contrats avec les institutions de prévoyance) sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.

Sous réserve de remplacer le mot "adhérent" par le mot "participant", les articles L. 932-3 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat de prévoyance), L. 932-12 (Résiliation annuelle des contrats de prévoyance) et L. 932-13 (Délais de prescription pour les actions liées aux institutions de prévoyance) sont applicables aux opérations individuelles.

Ces mêmes articles, ainsi que les articles L. 913-1 (Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entreprise) et L. 932-10 (Garantie de prévoyance en cas de procédure judiciaire), sont applicables sans modification aux opérations collectives à adhésion facultative.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles aux assurances collectives et individuelles

En vigueur du mercredi 29 mai 1996 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. L'article L. 913-1 a été ajouté aux articles applicables sans modification aux opérations collectives à adhésion facultative.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au mardi 28 mai 1996

Source : Légifrance