Code de la sécurité sociale

Article L932-10

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Article L932-10

La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'adhérent. L'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, et l'institution de prévoyance conservent le droit de résilier l'adhésion ou le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires. La portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de prévoyance en cas de procédure judiciaire

Résumé. En cas de procédure judiciaire contre un adhérent, la garantie de prévoyance reste valable, mais l'adhésion peut être résiliée dans les trois mois suivant le jugement.

La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'adhérent. L'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, et l'institution de prévoyance conservent le droit de résilier l'adhésion ou le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires. La portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àProtection sociale en cas de difficultés financières de l'entreprise

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. La nouvelle version étend la garantie de couverture aux procédures de sauvegarde, en plus des redressements et liquidations judiciaires, et ajuste les délais de résiliation en conséquence.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance