En vigueur depuis le 24 juin 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des réponses dans les adhésions aux institutions de prévoyance
Lorsque, avant l'adhésion ou la souscription, l'institution de prévoyance a posé des questions par écrit au participant, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, elle ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.