Code de la sécurité sociale

Article L932-5

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Article L932-5

Lorsque, avant l'adhésion ou la souscription, l'institution de prévoyance a posé des questions par écrit au participant, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, elle ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Précision des réponses dans les adhésions aux institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance ne peuvent pas refuser une adhésion à cause d'une réponse imprécise à une question générale posée avant l'adhésion.

Lorsque, avant l'adhésion ou la souscription, l'institution de prévoyance a posé des questions par écrit au participant, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, elle ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àPrécision des réponses dans les demandes d'adhésion

Source : Légifrance