Code de la sécurité sociale

Article L932-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L932-12

L'adhérent et l'institution de prévoyance peuvent dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat tous les ans selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce droit est mentionné dans chaque bulletin d'adhésion ou contrat.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation annuelle des contrats d'institutions de prévoyance

Résumé. Les adhérents et les institutions de prévoyance peuvent mettre fin à leur contrat chaque année, sauf pour les contrats liés à la durée de vie.

L'adhérent et l'institution de prévoyance peuvent dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat tous les ans selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce droit est mentionné dans chaque bulletin d'adhésion ou contrat.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-733 du 14 juillet 2019art. 2 : Droit de résiliation annuelle des assurances santé

En résumé. La nouvelle version supprime la restriction qui empêchait les adhérents d'annuler leur adhésion lorsqu'ils étaient liés par une convention collective ; désormais ils peuvent toujours dénoncer ou résilier le contrat chaque année.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au lundi 30 novembre 2020

En résumé. La nouvelle version précise que le droit de dénonciation ou de résiliation n'est pas offert à l'adhérent dans les cas d'obligation légale, alors que la version précédente utilisait le terme 'faculté'.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRésiliation annuelle des contrats de prévoyance

Source : Légifrance