En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résiliation annuelle des contrats d'institutions de prévoyance
L'adhérent et l'institution de prévoyance peuvent dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat tous les ans selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce droit est mentionné dans chaque bulletin d'adhésion ou contrat.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.