En vigueur depuis le 24 juin 2006
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Règles des institutions de prévoyance
Les règlements et les bulletins d'adhésion des institutions de prévoyance ainsi que leurs contrats fixent les droits et obligations des adhérents et des participants dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article L. 913-1 (Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les conventions d'entreprise) sont applicables aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.