Code de la sécurité sociale

Article L932-2

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Article L932-2

Les règlements et les bulletins d'adhésion des institutions de prévoyance ainsi que leurs contrats fixent les droits et obligations des adhérents et des participants dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions de l'

article L. 913-1

(

Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les conventions d'entreprise

)

Art. L.913-1

Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les conventions d'entreprise

Les conventions d'entreprise ne peuvent pas discriminer en fonction du sexe, sauf pour protéger les femmes enceintes.

sont applicables aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Règles des institutions de prévoyance

Résumé. Les règles des institutions de prévoyance définissent les droits et devoirs des membres, sans discrimination de sexe sauf pour la maternité.

Les règlements et les bulletins d'adhésion des institutions de prévoyance ainsi que leurs contrats fixent les droits et obligations des adhérents et des participants dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions de l'article L. 913-1 (Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les conventions d'entreprise) sont applicables aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRègles des institutions de prévoyance

Source : Légifrance