Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles des institutions de prévoyance
Les règlements et les bulletins d'adhésion des institutions de prévoyance ainsi que leurs contrats fixent les droits et obligations des adhérents et des participants dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article L. 913-1 (Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entreprise) sont applicables aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.