Code de la sécurité sociale

Section 3 : Dispositions communes

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Règles communes pour les retraites complémentaires

Résumé. Cette section du Code de la sécurité sociale explique les règles communes pour les retraites complémentaires, comme leur validation par le ministre, l'application des règles contre les discriminations et la protection des droits en cas de changement de métier.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Approbation des statuts de retraite complémentaire

Résumé. Les règles des retraites complémentaires doivent être validées par le ministre de la Sécurité sociale.

Les statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et ceux de leurs fédérations sont approuvés, ainsi que leurs modifications, par le ministre chargé de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Application des règles de sécurité sociale aux retraites complémentaires

Résumé. Les règles sur les privilèges et la saisie des cotisations et prestations s'appliquent aussi aux retraites complémentaires.

Les articles L. 243-4 (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) et L. 243-5 (Annulation des pénalités en cas de procédure collective) s'appliquent aux cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire.

Le premier alinéa de l'article L. 355-2 (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse) s'applique aux prestations servies par ces institutions.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Application des règles de prévoyance aux retraites complémentaires

Résumé. L'article précise que certaines règles sur les institutions de prévoyance s'appliquent aussi aux retraites complémentaires.

Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2 (Interdiction de direction pour les condamnés), et les dispositions des articles L. 931-14 (Composition flexible du comité spécialisé dans les institutions de prévoyance), L. 931-7-5 (Exemption de publication pour les institutions de prévoyance), L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction), L. 931-26 (Interdiction d'emploi après condamnation dans les institutions de prévoyance) et L. 931-27 (Sanctions pour les dirigeants d'institutions de prévoyance) s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Secret professionnel des commissaires aux comptes dans les retraites complémentaires

Résumé. Les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire peuvent partager des informations avec les fédérations auxquelles elles adhèrent, même si cela va à l'encontre du secret professionnel.

Les dispositions de l'article L. 931-13 (Contrôle des institutions de prévoyance) sont applicables aux institutions de retraite complémentaire ainsi qu'à leurs fédérations.

Toutefois, pour l'application dudit article et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 821-10 du code de commerce (Obligations du commissaire aux comptes), les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire adhérentes à une fédération sont déliés du secret professionnel à l'égard de ladite fédération pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Interdiction des discriminations dans les retraites complémentaires

Résumé. Les règles contre les discriminations liées au sexe s'appliquent aussi aux retraites complémentaires.

Les dispositions de l'article L. 913-1 (Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les conventions d'entreprise) sont applicables aux statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 8 mai 2010

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Protection des droits à la retraite lors d'un changement de profession

Résumé. Les règles de retraite complémentaire interdisent de perdre ses droits si on change de métier, et exigent que les périodes d'affiliation à différentes institutions soient prises en compte pour calculer les droits à la retraite.

Est réputée non écrite et nulle de plein droit, toute disposition des statuts ou du règlement d'une institution de retraite mentionnée soit au présent titre, soit au I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) intéressant le personnel salarié d'une ou de plusieurs professions, lorsque cette disposition emporte la perte des droits à la retraite d'un salarié pour changement de profession.

Les régimes mentionnés à l'alinéa précédent doivent, s'il y a lieu, modifier leurs dispositions pour définir les nouvelles modalités assurant la sauvegarde des droits de leurs adhérents.

Lorsqu'un salarié a été affilié successivement à plusieurs institutions mentionnées à l'alinéa premier, chacune d'elles doit, pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à la retraite prévues par ses statuts ou règlements, tenir compte, quelle qu'en soit la durée, des périodes d'affiliation aux autres institutions. Si le droit à retraite est ouvert auprès d'une ou plusieurs institutions par application de ces dispositions, chacune de ces institutions calcule les avantages de retraite à sa charge suivant les règles prévues par ses statuts ou règlements et sur la base des périodes validables par elle. Toutefois, les statuts ou règlements peuvent prévoir que les périodes d'affiliation inférieures à une durée minimale fixée par décret en Conseil d'Etat ne donnent pas lieu au versement des prestations correspondantes.

Ces dispositions qui sont d'ordre public s'appliquent aux anciens salariés ayant appartenu à des professions ressortissant de régimes ou institutions prévus au premier alinéa.

Un décret fixe les modalités d'application des dispositions ci-dessus.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Conditions d'autorisation et de retrait pour les institutions de retraite

Résumé. L'article explique comment les institutions de retraite complémentaire obtiennent et peuvent perdre leur autorisation de fonctionner.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'autorisation de fonctionner prévue aux articles L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) et L. 922-4 (Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire).

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10 (Sanctions disciplinaires pour les institutions d'assurance), l'autorisation peut être retirée par l'autorité compétente de l'Etat en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle avait été délivrée.

Pour les institutions autres que celles qui sont dans le champ de compétence de la commission prévue à l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité), un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné le retrait de l'autorisation.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Règles de liquidation des institutions de retraite complémentaire

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de fonctionnement et les conditions de liquidation des institutions et fédérations de retraite complémentaire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les conditions de la liquidation des institutions et fédérations régies par le présent titre.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Contrôle des institutions de retraite complémentaire

Résumé. Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations sont contrôlées par l'inspection générale des affaires sociales.

Les institutions de retraite complémentaire et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont soumises au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

Section 3 : Dispositions communes
Article L922-6
Article L922-7
Article L922-8
Article L922-9
Article L922-10
Article L922-11
Article L922-12
Article L922-13
Article L922-14