Code de la sécurité sociale

Article L922-7

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Article L922-7

Les articles

L. 243-4

(

Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard

)

Art. L.243-4

Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard

Les cotisations sociales et pénalités de retard sont protégées par les biens du débiteur pendant un an et par une hypothèque légale depuis 1956.

et

L. 243-5

(

Annulation des pénalités en cas de procédure collective

)

Art. L.243-5

Annulation des pénalités en cas de procédure collective

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les pénalités et majorations de retard dues à la sécurité sociale sont annulées, sauf si elles résultent d'un travail dissimulé.

s'appliquent aux cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire.

Le premier alinéa de l'

article L. 355-2

(

Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse

)

Art. L.355-2

Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse

Les pensions d'invalidité et de vieillesse peuvent être saisies comme des salaires, avec des règles spéciales pour les hôpitaux, et ne peuvent pas être trop réduites, sauf pour des crimes graves.

s'applique aux prestations servies par ces institutions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité sociale aux retraites complémentaires

Résumé. Les règles sur les privilèges et la saisie des cotisations et prestations s'appliquent aussi aux retraites complémentaires.

Les articles L. 243-4 (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) et L. 243-5 (Annulation des pénalités en cas de procédure collective) s'appliquent aux cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire.

Le premier alinéa de l'article L. 355-2 (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse) s'applique aux prestations servies par ces institutions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance