Article L922-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L243-4 et L243-5 aux institutions de retraite complémentaire
Résumé Les mêmes règles de paiement et de saisie s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire que pour les autres cotisations et pensions.
Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire.
Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par ces institutions.
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