Code de la sécurité sociale

Article L922-10

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Article L922-10

Les dispositions de l'

article L. 913-1

(

Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les conventions d'entreprise

)

Art. L.913-1

Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les conventions d'entreprise

Les conventions d'entreprise ne peuvent pas discriminer en fonction du sexe, sauf pour protéger les femmes enceintes.

sont applicables aux statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des discriminations dans les retraites complémentaires

Résumé. Les règles contre les discriminations liées au sexe s'appliquent aussi aux retraites complémentaires.

Les dispositions de l'article L. 913-1 (Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les conventions d'entreprise) sont applicables aux statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction des discriminations dans les retraites complémentaires

Source : Légifrance