En vigueur depuis le 24 juin 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des discriminations dans les retraites complémentaires
Les dispositions de l'article L. 913-1 (Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les conventions d'entreprise) sont applicables aux statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.