Article L922-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions anti-discrimination aux statuts et règlements des institutions de retraite complémentaire
Résumé Les régimes de retraite ne peuvent pas discriminer en fonction du sexe, sauf pour protéger les femmes enceintes
Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.
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